Conflits de voisinage : ayez le réflexe huissier de justice !

Conflits de voisinage : ayez le réflexe huissier de justice !
  • Constat d'huissier
  • Habitation
  • Voisinage

On choisit ses amis, rarement ses voisins. La vie en société peut entraîner certains désagréments. Pour les faire cesser, le règlement amiable est toujours préférable. Mais en cas d'échec, avant de faire appel à un médiateur ou saisir un tribunal, il est primordial de faire établir un constat par un huissier de justice, afin de rapporter la preuve des nuisances subies et ainsi faire valoir vos droits.

Les conflits les plus fréquents concernent :

  • Les plantations

Il est interdit d'avoir des plantations près de la propriété voisine sans respecter les distances prévues par le code civil : 2 mètres au moins pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0,50 mètre pour les autres. À défaut, le voisin peut exiger leur arrachage ou leur élagage.

Toutefois, il n'est pas possible d'obliger ses voisins à abattre un arbre de plus de 30 ans.

  • Les climatiseurs, extracteurs ou autre appareillage.

Nombre de systèmes de climatisation disposent d'au moins une unité intérieure et d?une unité extérieure. L'unité extérieure a tendance à produire un bruit sourd, ce qui peut déranger le voisinage. Selon le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, le bruit ambiant incluant le bruit de votre appareil est considéré comme normal jusqu?à 25 décibels. Est toléré un dépassement de 5 décibels de 7h à 22h et de 3 décibels de 22h à 7h.

  • Les animaux

Les animaux domestiques ou d?élevage peuvent être à l'origine de nuisances sonores ou olfactives par exemple : aboiement intempestif de chiens ou déjections laissées dans les parties communes ? La règle veut que le propriétaire soit responsable du comportement de son animal.

  • Les eaux de ruissellement

L?écoulement naturel des eaux pluviales ou de source ne constitue pas un trouble anormal du voisinage. Il peut le devenir si l'un des propriétaires cause une aggravation de l'écoulement et que cela occasionne un préjudice à son voisin.

SCP LACHKAR HALIMI – CATILLON MANACH – BOUTRON - NOWACK Huissiers de Justice à Nice en Alpes Maritimes (06)

5 rue Alexandre Mari - BP 4237, 06304 Nice Cedex

du lundi au vendredi de 8h30 à 12230 et de 14h00 à 18h00

04 93 85 82 56 et 07 69 66 43 46 (urgence constat)

[javascript protected email address]