Expulsions par un Huissier de Justice

Vous avez une décision de justice ordonnant l’expulsion de votre locataire ? Ou celui-ci est parti « à la cloche de bois » sans vous restituer les clés ?

N’hésitez pas à nous contacter, nous avons une solution adaptée à chaque situation.

Expulsion du locataire

L’expulsion du locataire ne peut intervenir que dans des situations précises :

  • Si le locataire refuse de quitter votre bien immobilier, au terme du bail
  • Si le locataire refuse de payer les loyers et/ou les charges, n’est pas en mesure de justifier d’une assurance locative ou encore en cas de troubles de voisinage avérés

Après obtention d'une décision de justice prononçant la résiliation du bail ainsi que l'expulsion, nous mettons en œuvre la procédure.

Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire sous peine de se faire sanctionner. Toute expulsion illégale est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

La procédure d’expulsion nécessite l’accomplissement d’une série d’actes complexes que seul un Huissier de Justice peut régulariser.

La trêve hivernale étant applicable pour les locaux à usage d’habitation, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.

La reprise du logement peut avoir lieu à tout moment, y compris pendant la trêve hivernale.

Les locaux abandonnés

Votre locataire a quitté les lieux sans vous prévenir ?

Nous nous chargeons de reprendre votre bien de manière simplifiée :

Nous nous assurons dans un premier temps que le logement est effectivement abandonné.

Nous envoyons une mise en demeure au locataire de justifier qu’il occupe le logement.

Si ce dernier ne répond pas au terme d’un délai d’un mois, nous nous rendons dans les lieux afin de dresser un constat d’abandon.

La saisine du Juge

L’abandon des lieux par le locataire ne mettant pas fin au bail, il est nécessaire de saisir le juge.

Nous rédigeons et adressons une requête au Juge des contentieux de la protection afin qu’il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.

Le cas échéant, nous demandons, au sein de la requête, la condamnation du locataire à régler les loyers impayés.

Une fois l’ordonnance rendue par le Juge, le locataire dispose à nouveau d’un délai d’un mois pour former opposition.

Si le locataire ne se manifeste pas, nous procédons à la reprise des lieux : nous les déclarons dès lors repris au nom du propriétaire en faisant défense à quiconque de pénétrer hors les cas autorisés par la loi.

En parallèle, nous poursuivons le recouvrement des impayés de loyers.

Vous souhaitez en savoir plus ?

SCP LACHKAR HALIMI – CATILLON MANACH – BOUTRON - NOWACK Huissiers de Justice à Nice en Alpes Maritimes (06)

5 rue Alexandre Mari - BP 4237, 06304 Nice Cedex

du lundi au vendredi de 8h30 à 12230 et de 14h00 à 18h00

04 93 85 82 56 et 07 69 66 43 46 (urgence constat)

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