Le constat par un Huissier de Justice

Vous devez établir la preuve matérielle d’une situation de fait ?

Le constat est le moyen d’y parvenir. Il donne date certaine et fait foi jusqu’à preuve contraire. Il a une force probante fondamentale et décisive.

Spécialistes de la sécurisation de la preuve, nous pouvons constater d’innombrables situations de votre quotidien, aussi bien dans la sphère privée que professionnelle.

Pour vous assurer une sécurité optimale, toutes nos constatations sont accompagnées de photographies ou de vidéos.

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous pouvons établir un constat à votre domicile, dans votre entreprise ou à partir de la voie publique, 24h/24 et 7j/7.

Pour la réalisation des constats notre compétence est nationale.

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des types de constats que nous pratiquons.

Constats de chantiers / travaux

Constructeurs, maîtres d’ouvrage, sous-traitants, entrepreneurs, syndics, riverains, la présence de nos Huissiers de justice à vos côtés assure votre protection dans de nombreuses situations, notamment :

Affichage de permis de construire, de permis de démolir ou de Déclaration Préalable
Constat avant / après travaux
Constat de voirie
Réception de chantier
Présence de malfaçons
Etat d’avancement de chantier
Dégâts et intempéries
Retards de livraison
Abandon de chantier

Constats locatifs

Nous intervenons notamment dans les situations suivantes :

État des lieux d’entrée
État des lieux de sortie
Dégâts des eaux
Dégradations
Sous-location prohibée

Constats de voisinage

Nous intervenons notamment dans les situations suivantes :

Nuisances et troubles de voisinage
Mitoyenneté
Servitudes
Distance de plantations

Internet – Nouvelles technologies

Le constat internet ne consiste pas pour l’Huissier de Justice à réaliser de simples « screenshots ».

La réalisation de ce constat requiert des prérequis techniques et juridiques précis et déterminés par la norme AFNOR NF Z67-147 pour en assurer la fiabilité et ainsi constituer une preuve incontestable.

Nos Huissiers interviennent pour constater tous les faits en ligne :

Injures
Diffamation
Harcèlement
Publicité mensongère
Contrefaçon
Actes de concurrence déloyale
Dysfonctionnement d’un site ….

Famille

Nous intervenons notamment dans les situations suivantes :

Inventaire de vos biens mobiliers (succession, pacs, divorce …)
Non présentation d’enfants
Constats SMS dans le cadre d’une procédure de divorce

Entreprise - Affaires

Notre équipe a développé une expertise au service de l’ensemble des acteurs économiques.

Le constat dressé par Huissier de Justice est un mode de preuve incontestable qui s’adapte à vos besoins tant dans le cadre de votre stratégie de gestion des risques que lors de contentieux avéré.

Ainsi, nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

Jeux concours
Constat de grève
Abus de confiance
Constat d’achat
Concurrence déloyale
Assemblée générale
Elections professionnelles
Destruction des stocks
Appels d’offres
Affichage obligatoire
Respect des règles sanitaires

Constat sur ordonnance

Nous intervenons à la demande du juge pour réaliser des constats sur ordonnance, souvent dans des domaines délicats : en matière de concurrence déloyale, de construction, nouvelles technologies…

Il faut distinguer ici deux cas :

Nous sommes nommés par le juge pour dresser un constat (ex : mesures d’instructions pour établir les faits - article 145 CPC)
Nous sollicitons une autorisation judiciaire afin de pouvoir intervenir légalement (constat chez un tiers par exemple)

Autres domaines

Nous intervenons également dans de nombreux autres domaines alors n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !!!

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