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Toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose, sauf exception prévue par la loi, le consentement préalable du consommateur (C. consom., art. L. 223-2). Les commissaires de justice sont en outre soumis aux règles spécifiques encadrant leur communication et la sollicitation personnalisée, laquelle exclut toute autre forme de démarchage (Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des commissaires de justice, art. 15).
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SCP LACHKAR HALIMI – CATILLON MANACH – BOUTRON - NOWACK Huissiers de Justice à Nice en Alpes Maritimes (06)

5 rue Alexandre Mari - BP 4237, 06304 Nice Cedex

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30

04 93 85 82 56 et 07 69 66 43 46 (urgence constat)

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