La médiation d'un conflit par un Huissier de Justice

Spécialistes de la gestion de conflits, notre équipe peut intervenir en qualité de médiateur.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de dégager une solution à leur conflit avec l’aide d’un médiateur, professionnel formé, choisi par elles et qui accomplit sa mission avec impartialité et diligence.

L’Huissier-médiateur n’est ni juge, ni arbitre, son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution satisfaisante et équitable.

Pour qui ?

Toute personne (particulier ou professionnel) peut nous contacter pour solliciter la mise en œuvre d’une médiation.

Pour quels litiges ?

La médiation a vocation à s’appliquer à tous les conflits civils et commerciaux, notamment :

  • Litiges de voisinage : bornage, actions relatives au distance prescrite pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies, mitoyenneté, nuisances diverses
  • Litiges locatifs : dégradations des lieux, travaux non réalisés, loyers impayés
  • Conflits construction : réception difficile ou conflictuelle, malfaçons
  • Litiges du travail : non-respect du contrat de travail, désaccord sur les conditions d’emploi
  • Litiges commerciaux : contestation d’une facture, conflits entre associés, livraison non-conformes, concurrence, …

L'intérêt de la médiation

La médiation permet de :

  • Pallier l’aléa judiciaire
  • Éviter la durée et les coûts engendrés par une procédure judiciaire
  • Garantir la stricte confidentialité des échanges

L'accord obtenu, pourra être homologué par le Juge afin de lui donner force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.

A compter du 1er janvier 2020, une tentative de résolution amiable du litige est obligatoire pour les demandes en justice inférieures à 5 000 euros et pour toutes demandes relatives à un conflit de voisinage.

Pour toute information sur la médiation

SCP LACHKAR HALIMI – CATILLON MANACH – BOUTRON - NOWACK Huissiers de Justice à Nice en Alpes Maritimes (06)

5 rue Alexandre Mari - BP 4237, 06304 Nice Cedex

du lundi au vendredi de 8h30 à 12230 et de 14h00 à 18h00

04 93 85 82 56 et 07 69 66 43 46 (urgence constat)

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