Nos Saisies immobilières par un Huissier de Justice

Votre débiteur est propriétaire d’un bien immobilier ?

Nous pouvons mener la procédure de saisie immobilière afin d’assurer le recouvrement de vos créances.

Conditions

  • Comme pour toute mesure d’exécution forcée, il ne peut être procédé à une saisie immobilière qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
  • La particularité de cette procédure d’exécution tient au fait qu’elle nécessite d'être assisté par un Avocat

L’engagement de la procédure de saisie immobilière

Nous nous chargeons d’engager la procédure de saisie immobilière par la rédaction et la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie.

Le commandement somme le débiteur d’avoir à payer sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi, la vente de l’immeuble saisi sera poursuivie.

Ce commandement doit ensuite être publié au service de la publicité foncière.

Procès-verbal de description des lieux

En l’absence de paiement dans le délai de 8 jours imparti, l’un de nos Huissiers va dresser un procès-verbal descriptif du bien saisi.

Ce procès-verbal comprend La description des lieux, leur composition et leur superficie.

Un dossier technique comprenant divers états, certificats et diagnostics sera établi à l’occasion du PV descriptif afin d’être annexé au cahier des conditions de vente.

Assignation du débiteur

Dans les deux mois suivant la publication du commandement au service de la publicité foncière, notre étude signifie au débiteur une assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Audience d’orientation

Cette audience constitue le « pivot » de la procédure.

Le juge détermine les modalités de poursuite de la procédure :

  • en autorisant la vente amiable à la demande exclusive du débiteur
  • ou en ordonnant la vente forcée, le cas échéant

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes et fixe, dans sa décision, le montant du prix de vente en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu.

Lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé.

En vue de cette audience, des formalités de publicité sont réalisées dans les journaux et une visite du bien est organisée par notre étude.

Audience d’adjudication

Cette vente spécifique se fait à la barre du tribunal, lors d’une audience d’adjudication devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire.

Le jugement rendu à cette occasion opère le transfert de la propriété de l’immeuble saisi à l’adjudicataire.

Le débiteur a la possibilité de conclure une vente amiable (en cas d’accord unanime de toutes les parties) après que la vente forcée ait été ordonnée et tant que les enchères n’ont pas été ouvertes.

Vous avez une question relative à la procédure de saisie immobilière ?

SCP LACHKAR HALIMI – CATILLON MANACH – BOUTRON - NOWACK Huissiers de Justice à Nice en Alpes Maritimes (06)

5 rue Alexandre Mari - BP 4237, 06304 Nice Cedex

du lundi au vendredi de 8h30 à 12230 et de 14h00 à 18h00

04 93 85 82 56 et 07 69 66 43 46 (urgence constat)

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