La procédure d'injonction de payer par un Huissier de Justice

Vous avez un impayé mais vous ne disposez pas encore d’un titre exécutoire ?

Dans certaines matières, nous pouvons nous charger de mettre en œuvre pour vous une procédure simplifiée : la procédure d’injonction de payer.

Cette procédure permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire.

Champ d’application

Le terrain de prédilection de la procédure d’injonction de payer est la matière contractuelle (ex : factures, prêt, bail, cautionnement).

Mais elle peut être engagée également pour:

  • Une obligation à caractère statutaire (ex : charges de copropriété, cotisations aux ordres professionnelles)
  • Un instrument de crédit bancaire (ex : lettre de change, billet à ordre)

Les étapes de la procédure

  • Notre étude rédige et dépose une requête devant le Juge accompagnée des pièces justifiant votre créance (contrat, bon de commande, devis, facture, mise en demeure, bon de livraison…).
  • Si la créance paraît fondée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer.
  • L’ordonnance obtenue et la requête sont alors signifiées au débiteur.

A partir de là, deux options sont possibles :

  • L'absence de réaction du débiteur au terme du délai d’un mois : dans ce cas, nous sollicitons auprès du greffe l’apposition de la formule exécutoire afin de rendre l’ordonnance définitive.
  • L’ordonnance portant injonction de payer exécutoire produit ainsi tous les effets d’un jugement contradictoire.

    Nos Huissiers de Justice pourront dès lors procéder au recouvrement forcé des sommes portées sur l’ordonnance.

  • Si le débiteur entend contester et se faire entendre, il peut former une opposition. Une audience en présence des parties se tiendra et un jugement sera rendu.

Avantages de la procédure d’injonction de payer

Cette simplification considérable par rapport à la procédure dite « contradictoire » présente des avantages indéniables :

  • Gain de temps pour le créancier : le délai entre l’introduction de la requête et l’ordonnance rendue est relativement court et le montant des frais est également minoré.
  • Le titre exécutoire rendu vaut jugement. Il permet d’agir en recouvrement forcé pour récupérer les sommes dues.

Vous souhaitez nous confier le recouvrement de vos créances ?

SCP LACHKAR HALIMI – CATILLON MANACH – BOUTRON - NOWACK Huissiers de Justice à Nice en Alpes Maritimes (06)

5 rue Alexandre Mari - BP 4237, 06304 Nice Cedex

du lundi au vendredi de 8h30 à 12230 et de 14h00 à 18h00

04 93 85 82 56 et 07 69 66 43 46 (urgence constat)

[javascript protected email address]